La FMB et le CdCF ont rencontré le 23 décembre dernier, à leur demande, Maxence DELORME, conseiller juridique de François BAROIN, en présence de représentants de la DLF et de la DGCCRF. Ce rendez-vous faisait suite aux courriers que nous avons adressés en début de semaine aux cabinets de François BAROIN, Valérie PECRESSE et Frédéric LEFEBVRE (action conjointe FMB, FNMJ, FCD et CdCF) pour demander qu'une période de tolérance de deux mois soit accordée aux commerces pour l'affichage en magasin du nouveau taux de TVA réduit à 7%.

Le principe d'une démarche progressive a été accepté et une période de tolérance accordée. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site intranet de la FMB.

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », créée de nombreuses nouvelles obligation juridiques et techniques aux acteurs de terrain, en faveur du développement durable et décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.

Pour le secteur du bricolage, ce sont surtout dans les titres I et V  que nous allons trouver les nouvelles obligations qui vont toucher ou la branche, ou les magasins. Ainsi, dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme (titre I), la loi renforce l'exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine de la gestion des déchets (titre V), la loi renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses (notamment pour les enseignes). Il renforce le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets, en créant la filière déchets diffus spécifique, mais également une filière pour les « déchets encombrants issus de l'ameublement ».

Enfin, c'est dans le titre VI, sur la Gouvernance, que l'affichage environnemental des produits de grande consommation est traité : on signalera une bonne nouvelle puisque cet affichage, initialement prévu pour le 1^er janvier 2011, est à présent prévu pour le 1^er juillet 2011 sous forme d'expérimentation sur certains produits, pour une durée d'un an.

D'autres dispositions nous concernant se retrouvent également dans les titre II (transports), III (énergie) et IV (biodiversité, avec notamment tout ce qui concerne la distribution des produits phytosanitaires). Pour retrouver l'essentiel des mesures qui concernent le secteur du bricolage, ainsi que le texte adopté par le Parlement, consultez l'intranet de la FMB.

Dûment impliquées et soucieuses de la sécurité de leurs clients, les enseignes du bricolage ont cette année encore assuré une campagne de la sécurité en magasin la semaine du 20 juin 2011, toujours en partenariat avec la Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC) et la FESUM.

Pour les enfants, le site Superbricoleur sur Internet est à disposition de manière permanente pour apprendre en s'amusant que les magasins de bricolage ne sont pas une aire de jeux.

Rejoignez-nous sur www.superbricoleur.com

Les établissements de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 30 juin 2010 pour engager une première action handicap et éviter ainsi de verser une sur-contribution à l'AGEFIPH, réévaluée à 1500 fois le smic horaire.

Afin d'aider les entreprises à mener leur première action « handicap », le MEDEF a mis à leur disposition un Guide pratique.

N’hésitez pas non plus à prendre contact avec l’Agefiph  pour trouver une solution avant l’échéance  (www.agefiph.fr)

Le 21 décembre dernier, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectifictive, le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement, sans consultation préalable des principaux acteurs, notamment les industriels des produits de jardin, qui porte la TVA sur les produits phytosanitaires de 5,5% à 19,6%.

Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'intranet de la FMB.

Cumul :

En valeur : +2,8 En volume : +1,3

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 12 mai 2011 par la CFTC.

Les parties signataires affirment « leur volonté d'appliquer le principe d'égalité professionnelle, au bénéfice de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche quel que soit leur statut et d'appliquer ce principe dans l'ensemble des négociations de branche et d'entreprises ».