FEDERATION DES MAGASINS DE BRICOLAGE ET DE L'AMENAGEMENT DE LA MAISON

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Le contexte règlementaire dans le commerce : en réforme régulière


 

code civilLe Commerce est en l'objet depuis de nombreuses années à un contexte règlementaire évolutif compte tenu de son positionnement quotidien à la croisée des consommateurs et des industriels. Le secteur des magasins de bricolage s'inscrit dans le cadre général de la règlementation applicable à toutes les activités commerciales.

 

Le Commerce spécialisé de l'aménagement du logement, par ses spécificités, s'efforce d'être force de proposition et de faire valoir ses particularités: largeur de gamme, service au consommateur, importance de la superficie en magasin, temps des achats, implantation en périphérie des villes, ...

 

Les domaines d'intervention législatifs sont nombreux: relations commerciales, droit de la consommation, urbanisme commercial, publicité, crédit à la consommation, ...

 
 

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