Instance Paritaire de Régulation et de Concertation
Règlement Intérieur
Accord FMB - Unibal du 12 décembre 2000

Préambule

La F.M.B. et UNIBAL ainsi que quatre organisations professionnelles (FIPEC, SFCA, SIO, UNIQ) ont signé le 25 Septembre 2000 un ' Code de Bonne Conduite des Pratiques Commerciales entre Professionnels du Bricolage '.

En son Article 12, ce code prévoit la création d'une Instance PAritaire de REgulation et de COncertation (appelée en abrégé IPARECO) devant traiter des cas de dysfonctionnement et jouer un rôle d'arbitre et de médiateur afin de favoriser le retour au respect des dispositions du code.

En outre IPARECO s'efforcera d'anticiper et de prévenir tout dysfonctionnement et pourra contribuer aux évolutions du Code de Bonne Conduite.

L'IPARECO a élaboré le présent règlement intérieur adopté à l'unanimité par UNIBAL et F.M.B lors de leur réunion du 12 Décembre 2000.

Article 1
IPARECO est composée de trois membres titulaires désignés en début de chaque année respectivement par F.M.B. et UNIBAL. Chaque partie peut désigner un suppléant à chaque titulaire, susceptible de le remplacer en cas d'empêchement provisoire ou définitif en cours d'année.

Article 2
IPARECO élit en début d'exercice et pour un mandat de deux années son Président choisi alternativement parmi les représentants de chaque partie. Elle élit également un Vice-Président parmi les représentants de l'autre partie. La partie assumant la première présidence est choisie par tirage au sort.

Le secrétariat d'IPARECO est assuré par la partie en charge de la présidence.

Article 3
Le secrétariat d'IPARECO envoie les convocations aux diverses réunions, comportant son ordre du jour, déterminé par le Président en accord avec le Vice-Président.

Article 4
Le calendrier des réunions d'IPARECO est fixé en accord avec le Président et le Vice-Président. Toute modification d'une date de réunion d'IPARECO doit être motivée et communiquée à chaque membre au minimum quinze jours avant la date prévue. Cette information doit en outre proposer une nouvelle date de réunion.

Article 5
Les réunions d'IPARECO ont lieu alternativement au siège de chacune des deux parties mais peuvent être tenues en tout autre lieu choisi par le Président en accord avec le Vice-Président en fonction de circonstances particulières. Les réunions d'IPARECO sont également ouvertes aux délégués généraux des deux organisations et d'un commun accord, à toute autre personne, notamment spécialiste du sujet traité, que l'une ou l'autre des parties souhaiterait associer.

Article 6
Le secrétariat d'IPARECO rédige les comptes rendus ou relevés de décisions de chaque réunion, validés par le Président et le Vice-Président avant diffusion aux autres membres. Le secrétariat dispose d'une durée maximum de quinze jours après chaque réunion pour rédiger, faire valider et diffuser ces comptes rendus.

Les participants aux réunions d'IPARECO sont tenus à la confidentialité des discussions et sont responsables devant leur Conseil d'Administration respectif.

Article 7
IPARECO peut confier à un groupe de travail spécialisé l'étude approfondie de tel ou tel sujet. Ce groupe de travail rédige un rapport, la décision finale étant prise par IPARECO.

Article 8
Pour pouvoir délibérer IPARECO doit à chaque réunion réunir un quorum d'au minimum deux titulaires (ou suppléants) représentant chaque partie.

Les décisions sont prises à la majorité simple sans distinction d'appartenance à telle ou telle partie. Le président ne dispose pas d'une capacité de vote préférentielle.

Seuls les membres titulaires ou représentés prennent part au vote. En cas de blocage, la question sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante d'IPARECO.

Article 9
Les parties ne jugent pas au départ nécessaire d'établir un budget de fonctionnement pour IPARECO. Elles posent comme règle de base que toute dépense éventuelle sera décidée en séance et partagée également entre elles. Le vice-président assume la charge de trésorier.

Article 10
Les parties se réservent la capacité de modifier ou de compléter le présent règlement intérieur en raison de telle ou telle situation nouvelle. Ces aménagements devront être approuvés à l'unanimité par les Membres d'IPARECO.