Règles de bonne conduite concernant le déréférencement

Le Code de Bonne Conduite des Pratiques Commerciales entre Professionnels du Bricolage signé le 25 septembre 2000 prévoit que l’Instance Paritaire de Régulation et de Concertation déterminera « un délai de référence à respecter dans le cas d’un déréférencement partiel ou total lorsque aucune modalité spécifique n’aura été prévue dans le contrat liant un fournisseur et un distributeur ».

A l’issue de plusieurs réunions de réflexion dans le cadre de cette instance paritaire, les représentants d’UNIBAL et de la F.M.B. ont retenu les principes suivants :

- Ils rappellent la liberté laissée aux parties pour convenir des règles propres lors de la conclusion de leurs contrats commerciaux, ceux-ci devront toutefois êtres conformes aux présentes règles de Bonne Conduite.

- Ils souhaitent le maintien d’un climat de respect mutuel pour que la fin des relations commerciales entre deux entreprises de leur profession s’effectue dans des conditions ni brutales ni abusives chacun tenant compte des intérêts économiques légitimes de l’autre partie et également en tout premier lieu de ceux du consommateur.

- Ils rappellent que les règles énoncées doivent s’appliquer d’une façon symétrique aux industriels comme aux distributeurs.

- Ils ont défini des délais de mise en œuvre de ces déréférencements que les parties soient ou non en situation de dépendance économique.

L’arrêt des relations commerciales décidé unilatéralement par l’une des parties doit respecter les règles suivantes :

• Délais de préavis

La rupture de la relation commerciale ne pourra intervenir qu’au terme du respect d’un délai minimum de préavis de deux mois. Ce délai minimum est porté à 4 mois pour les MDD.

En tout état de cause, que les produits déréférencés soient sous marque de distributeur ou sous marque de fabricant, la FMB et Unibal préconisent des délais de préavis prenant en compte la durée des relations commerciales antérieures et le pourcentage du chiffre d’affaires concernant le déréférencement, suivant le tableau ci-dessous :

DELAIS A RESPECTER 

Dans le cadre des fourchettes indiquées ci-dessus, le délai retenu sera fonction de l’importance du chiffre d’affaires concerné par le déréférencement et de l’investissement spécifique consenti par l’industriel ou par le distributeur.

Les chiffres d'affaires à considérer sont les chiffres d'affaires réalisés en commun en France entre le fournisseur et le distributeur concernés au cours des douze derniers mois précédant l'envoi de la lettre de préavis.

Par ailleurs, toute rupture partielle n'impliquant qu'une baisse de chiffre d'affaires de moins de 15% sera considérée comme non significative et ne donnera lieu qu'à une information écrite avec effet immédiat.

Les produits saisonniers pourront faire l’objet d’un accord spécifique.

Les Marques De Distributeurs  et/ou les références spécifiques développées pour une enseigne feront l’objet d’une attention particulière. Il est précisé que la MDD est définie comme une marque appartenant au distributeur, que son nom soit apparent ou non.

Les parties prévoiront au contrat le sort des stocks résiduels de produits finis et/ou d'emballages des MDD et/ou des références spécifiques existants à la fin de la période contractuelle ou au moment de la rupture.

La durée de la relation à prendre en compte pour le calcul du préavis de la MDD est celle concernant exclusivement la fabrication par le fournisseur de ce produit MDD.

• La F.M.B. et UNIBAL demandent que l’annonce de toute rupture des relations commerciales soit précédée d’une rencontre entre interlocuteurs pouvant engager la responsabilité de l'Entreprise, provoquée par la partie ayant pris cette décision afin d’en exposer les raisons à l’autre partie. Cet entretien sera suivi de l’envoi d’une lettre recommandée, confirmant ces raisons, point de départ du délai de préavis défini ci-dessus.
• Pendant cette période de préavis, les deux parties maintiendront un courant d’affaires régulier et suffisant, compatible avec les impératifs de chacun dans ce contexte, tant en ce qui concerne les commandes de réassorts que les livraisons, ceci dans l’intérêt du consommateur. L’ensemble des conditions prévues dans le contrat continueront de s’appliquer.
• Aucune mesure ne sera prise qui pourrait affecter l’image des interlocuteurs.
• Au cas où les règles de bonne conduite édictées ci-dessus ne seraient pas respectées par l’une des parties, l’autre partie pourra saisir l’Instance Paritaire de Régulation et de Concertation.
• Conscientes des progrès apportés par les règles ci-dessus, qui permettent de clarifier les règles du jeu et de prévoir les modalités d’un déréférencement, les parties rechercheront un partenariat qui s’inscrive dans la durée, notamment par l’utilisation de clauses de reconduction automatique dans leurs contrats.

Paris, le  15  janvier 2002