Accord de bonne conduite relatif à la procédure de notification des risques

Dans le cadre des dispositions du Code de la Consommation sur la sécurité générale des produits, la FMB et Unibal ont souhaité améliorer les procédures que les Industriels et les Distributeurs mettent en œuvre afin d'agir rapidement et efficacement en cas de risque sur un produit.

Les Industriels et les Distributeurs du Bricolage attachent la plus grande importance à ce que les produits qu'ils commercialisent soient sûrs dans leur utilisation et respectueux de la santé et de la sécurité des utilisateurs.

Préambule

Afin de prévenir les risques et les accidents, Industriels et Distributeurs rappellent leur volonté de travailler séparément et conjointement afin :

• de commercialiser des produits sûrs, conformes à la réglementation et répondant aux exigences des normes de sécurité en vigueur ;
• de donner une information adaptée au client, sur les conditions d'utilisation du produit.

Les Industriels, en tant que fabricants et/ou fournisseurs de produits de bricolage et de jardinage, s'engagent à mettre tout en œuvre pour livrer des produits conformes à la réglementation et répondant aux exigences des normes de sécurité en vigueur.

Conformément à la loi et à ce titre, les Industriels s'engagent sur la conformité de leurs produits à la réglementation lors du référencement des produits, et en apportent la preuve à première demande, ainsi que lors de toute modification ou évolution de ces derniers susceptible de remettre en cause la conformité établie, et/ou de toute modification ou évolution des réglementations qui leur sont applicables.

En outre, les Industriels s'organisent pour informer les Distributeurs et les Consommateurs, dans le cadre de leurs obligations légales, sur les conditions de mise en œuvre inhérentes aux produits (information sur les caractéristiques essentielles, notice de montage et/ou d'utilisation, préconisations d'entretien, durée prévisible de mise à disposition des pièces détachées, ...) de manière à ce qu'ils soient à même de disposer d'une information complète et adaptée sur le produit et ses conditions d'utilisation.

Les Distributeurs, étant en relation directe avec les consommateurs, mettront tout en œuvre pour apporter aux Industriels les informations qu'ils ont pu recueillir quant aux conditions d'utilisation et/ou de mise en œuvre de leurs produits.

De plus, les Distributeurs s'organisent pour relayer, au sein de leurs enseignes et/ou dans leurs surfaces de vente, les informations données par les Industriels quant aux conditions d'utilisation et/ou de mise en œuvre de leurs produits et à apporter, le cas échéant, l'assistance nécessaire à l'utilisation et/ou la mise en œuvre sereine de ces produits.

Pour permette aux Distributeurs de satisfaire à leurs obligations pour leurs marques de Distributeurs, l'Industriel s'organise, au même titre que pour ses propres marques, pour fournir aux Distributeurs toutes les informations nécessaires quant aux conditions d'utilisation et/ou de mise en œuvre de ces produits.

Art. 1 - Définition du responsable de la première mise sur le marché

Le responsable de la première mise sur le marché peut être :

• le fabricant lorsqu'il est implanté sur le territoire national,
• l'importateur lorsqu'il est implanté sur le territoire national,
• le distributeur lorsqu'il met sur le marché des produits à marque de distributeur ou des produits autres qu'il a importé.

Art. 2 - Détection et évaluation d'un risque

Un produit présentant un risque est un produit présentant un danger pour la sécurité et/ou la santé du consommateur dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles par le professionnel, nécessitant la mise en place rapide d'un plan d'action dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.

Le responsable de la première mise sur le marché peut être alerté d'un tel risque :
par son contrôle interne,

• et/ou par les distributeurs,
• et/ou par les consommateurs,
• et/ou par l'administration.
• et/ou par ses fournisseurs ou clients étrangers

Dès qu'il dispose d'informations pertinentes lui permettant d'identifier le risque, le responsable de la première mise sur le marché effectue la notification de ce risque immédiatement en indiquant les mesures correctives qu'il met en œuvre auprès de la DRCCRF du lieu du siège social de l'entreprise.

Si le distributeur a, le premier, connaissance d'un risque, il en informe immédiatement le responsable de la première mise sur le marché afin que celui-ci effectue la notification du risque et des mesures correctives, conformément à l'alinéa précédent.

Ultérieurement, le responsable de la première mise sur le marché et le (ou les) distributeur peuvent décider, de manière concertée, des modalités de mise en œuvre des mesures correctives.

Art. 3 - Elaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions

Le responsable de la première mise sur le marché mettra en œuvre les actions correctives nécessaires qu'il aura décidé, autant que possible en concertation avec les distributeurs. Ces mesures correctives peuvent prendre, en fonction du degré de gravité du risque, les formes suivantes :

• un complément d'information pour le consommateur,
• une information du consommateur par les moyens de communication adéquats (affichage magasin, presse, ...),
• la suspension de la vente,
• la modification apportée au produit avant remise en vente,
• le retrait définitif de la vente,
• le rappel des produits auprès des consommateurs.

Art. 4 - Procédure de notification à la DRCCRF et d'information des différents acteurs

Conformément à l'Arrêté du 9 septembre 2004 publié au Journal Officiel du 25 septembre :

Quand notifier ?

La notification doit intervenir lorsqu'un professionnel sait, sur la base des informations en sa possession, qu'un produit qui a été mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec les dispositions de l'article L 221-1 du Code de la Consommation, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

Qui notifie ?

La notification sera normalement effectuée par le responsable de la première mise sur le marché.

Dans le cadre de l'engagement pris à l'article 2, alinéa 3, la notification par le responsable de la première mise sur le marché donnera lieu à une information des distributeurs. En cas de produits à marque de distributeur ou de produits autres importés par un distributeur, la décision appartient au distributeur.

En cas de refus du responsable de la première mise sur le marché de notifier à l'Administration un risque dont le distributeur estime qu'il devrait être notifié, le distributeur doit notifier lui-même le risque aux autorités de surveillance du marché.

A qui notifier et avec quel document ?

La notification sera adressée à la DRCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du siége social du Responsable de la mise sur le marché au sens de l'article 1 à l'aide du formulaire joint au présent accord.

Que notifier ?

Le professionnel doit notifier le risque et les mesures correctives pour le prévenir.

Chaque fois que possible, la mise en œuvre des mesures correctives décidées par le responsable de la première mise sur le marché sera effectuée en concert avec les distributeurs.

Le professionnel qui notifie est invité à préciser si, bien que cela ne soit pas obligatoire, il a déjà pris l'initiative de notifier à une ou des autorité(s) compétente(s) d'autres états membres.

Avec quelle procédure de communication ?

Si la notification est faite par le fabricant ou l'importateur, il communiquera une copie du formulaire à tous les distributeurs concernés ;
Si la notification est faite par le distributeur parce que le fabricant ou l'importateur concernés refusent de notifier, il communiquera une copie du formulaire au fabricant ou à l'importateur concerné.