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Code de bonne conduite
Type: .pdf ( 2.27 Mo )
Accord sur la mesure et l'amélioration du service (2005)- Accord sur le déréférencement (2002)
- Accord sur la sécurité des produits de bricolage et de jardinage et procédure de notification de risque (2005)
- Création de l'Instance paritaire de régulation et de concertation (2001)
- Accord sur la logistique (2002)
- Code de bonne conduite des relations commerciales (2000)
- Accord dérogatoire relatif aux délais de paiement