Comme cela était prévu dans le cadre de la LME, l'urbanisme commercial va être réintégré au code général de l'Urbanisme. Patrick Ollier, Président de la Commission des Affaires économiques à l'Assemblée Nationale, a déposé un texte en ce sens. La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial vise à redonner aux élus la maîtrise de l'aménagement commercial, en cohérence avec les règles d'urbanisme de droit commun. Elle a été adoptée en séance publique le 15 juin 2010.

La FMB a été auditionnée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale, et a pu mettre en avant plusieurs commentaires sur la réforme aujourd'hui proposée.

Ainsi, la FMB a - entre autres - demandé que la réforme soit l'occasion d'introduire une plus grande souplesse des procédures d'autorisation afin de favoriser l'adaptabilité de l'activité commerciale et sa modernisation. Les SCOT et PLU - révisables tous les six à dix ans - ne doivent pas figer les positions acquises, et créer des tensions au niveau des loyers ou du foncier... Elle a été partiellement entendue puisque la commission a adopté un amendement qui prévoit que ces règles seront établies dans un « document d'aménagement commercial » (DAC) qui serait détachable du SCOT : l'annulation éventuelle du DAC n'entraînerait donc pas l'annulation du SCOT. De même, la Commission des Affaires économiques a prévu que le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité, doit être un des objectifs du DAC.

Nous continuerons de suivre ce texte lors des discussions au Sénat à la rentrée.