Le Gouvernement a confié au Député Jean-Paul Charié, Rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), une mission sur la réforme de l'urbanisme commercial.

Une première réforme a été apportée en 2008 par la loi LME, essentiellement pour répondre aux exigences européennes.

Sur la base du Rapport Charié, une nouvelle réforme est annoncée pour fin 2009 ou début 2010.