Un décret, publié ce jour au Journal officiel, entérine et étend l’accord conclu entre l’Union Nationale du Bricolage, du Jardinage et de l’Aménagement du logement (UNIBAL), le Groupement Peinture grand public de la Fédération des Industries des Peintures , Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs (FIPEC) , le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives (SECIMPAC), la Fédération Française de la Brosserie (FFB) , la Fédération Nationale de la Décoration (FND) et la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB).

Ce décret, pris en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008, prévoit que les délais de paiement applicables dans le secteur du bricolage, dérogent provisoirement au délai légal de 60 jours ou 45 jours fin de mois, de la manière suivante :
- 1er Janvier 2009 : 75 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
- 1er Janvier 2010 : 65 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
- 1er Janvier 2011 : 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
- 1er Janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture

Les délais de paiement qui à la date de signature de l’accord étaient compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois, sont réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu’à arriver à 45 jours fin de mois.
Les délais pratiqués antérieurement à l’adoption de la loi étaient de 90 jours fin de mois en moyenne (soit 120 jours) dans le secteur, et contribuaient à financer le large choix de produits offerts aux consommateurs.

La dégressivité des délais de paiement permettra à la filière de préserver la dynamique du marché qui s’appuie sur la croissance et la concurrence entre les distributeurs, sur la largeur des gammes proposées aux consommateurs et sur la capacité d’innovation des fournisseurs.
A la filière de s’organiser maintenant afin d’optimiser ses flux à échéance du délai légal du 1er Janvier 2012.

Enfin, ce décret officialise le fruit de la collaboration entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Ainsi, face aux risques que pouvait générer une application brutale de la loi, les professionnels ont démontré leur capacité à travailler ensemble pour proposer des solutions adaptées, permettant aux entreprises amont et aval d’assurer la pérennité de leurs marchés.