Le futur projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle :

points principaux de la réforme à venir en 2009

Le 7 janvier 2009, à l'issue d'environ 3 mois de négociation, l'ensemble des partenaires sociaux a conclu l'accord national interprofessionnel  (ANI) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Pour entrer en vigueur, cet accord doit faire l'objet d'une loi de transposition : le chef de l'État a annoncé début mars qu'un projet de loi serait déposé mi-avril au Parlement, qui devrait reprendre en grande partie l'ANI du 7 janvier dernier.

La réforme se fera autour de 5 objectifs :

• mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés;
• développer la formation dans les petites et les moyennes entreprises;
• insérer les jeunes sur le marché du travail en s'appuyant sur ce qui marche, notamment les formations en alternance;
• améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle;
• simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.

Les principales nouveautés de l'ANI  concernent les points suivants

• La simplification du plan de formation avec la suppression du classement des actions de formation en trois catégories et leur regroupement en deux catégories: les actions d'adaptation au poste de travail et à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, réalisées pendant le temps de travail et les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisée hors temps de travail
• Le contrat de professionnalisation pourra prévoir un tutorat externe pour les publics les plus éloignés de l'emploi de faible qualification.
• La portabilité du DIF: en cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra mobiliser les heures de DIF acquises chez son précédent employeur, soit chez son nouvel employeur, dasn les deux ans suivant son embauche, soit s'il est au chômage, pendant la première moitié de sa période d'indemnisation.
• Le CIF: désormais, même les formations réalisées intégralement en dehors du temps de travail seraient prise en charge par les OPACIF
• La création du fonds de sécurisation des parcours professionnels. Ce fonds sera doté de 900 millions d'euros et permettra de former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi.

Le Président a annoncé par ailleurs qu'un droit à la l'information et à l'orientation sera créé. Il se concrétiserait notamment par la mise en place d'un centre d'appel téléphonique et un portail Internet.

La Commission Formation de la FMB a prévu de lancer une négociation avec les syndicats de la branche à partir de juin 2009, afin  d'adapter notre accord formation aux nouvelles exigences légales. Nous vous tiendrons informés de l'avancée de ces négociations au cours du deuxième semestre 2009.